💶 ⚠️ « TVA sur les taxes : double peine et aberration fiscale ! »
Le gouvernement a indiqué qu’il se donnait jusqu’à la mi-avril pour indiquer ce qu’il compte faire des très nombreuses propositions nées du grand débat, lancé fin novembre en réponse à la mobilisation des « gilets jaunes ».
Les propositions pour plus de justice fiscale sont légions et concernent notamment la TVA. Certains « gilets jaunes », portent la revendication d’une baisse de la TVA sur les produits de première nécessité.
Le ministre de l’Economie Bruno Le Maire reconnaissait lui-même fin janvier, dans une interview, un manque de cohérence sur les taux de TVA.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), impôt indirect sur la consommation, qui existe en France depuis 1954, représente la recette fiscale la plus importante pour l’État (4,6 milliards d’euros en 2018 pour le seul secteur de l’énergie) et sauf exonération prévue par la loi, l’essentiel des biens consommés et des services fournis, y est assujetti.
Or, particularité bien française, elle s’applique sur certaines taxes payées par le consommateur, comme la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
‼️ Cela revient donc à dire que les Français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre impôt.
En clair, ils paient une taxe sur la taxe ! ‼️
En quoi une taxe ou une contribution fiscale représente-elle de la valeur ajoutée ?
D’après les estimations de l’organisation de défense des consommateurs, UFC-Que Choisir, sur une facture moyenne de chauffage, la double peine fiscale s’élève à 62 euros par an pour les ménages chauffés au fioul, 56 euros à l’électricité, et 31 euros au gaz. Alors que la facture des ménages se chauffant à l’électricité a progressé d’un tiers sur les huit dernières années (pour dépasser les 1350 € par an), la hausse de 5,9 % du prix du kilowattheure annoncée pour le printemps est fortement redoutée par les consommateurs.
↗️A l’heure où un bon nombre de nos concitoyens doit déjà faire face à une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), les fragilisant et amputant injustement leur pouvoir d’achat, il apparaît essentiel d’exclure de la base d’imposition de la TVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux produits de premières nécessité que sont l’électricité, le gaz et l’eau.
🏛 J’ai voulu par une proposition de loi, déposée à l’Assemblée nationale en mars 2018, compléter le code général des impôts et exclure de la base d’imposition de la TVA, lesdites taxes pour la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.
Une initiative qui a retenu l’attention de l’association Contribuables Associés qui s’en est faite largement l’écho en lançant une pétition nationale et un appel à cosignature auprès des députés.
Cette correction de bon sens permettra aux consommateurs de n’acquitter la TVA que sur les consommations, l’abonnement et le service, hors taxes et impôts, liés à ces produits. Elle contribuera ainsi à rendre la fiscalité française moins compliquée, moins discriminatoire, plus équitable et surtout à rendre du pouvoir d’achat aux Français.
⛔️Il faut supprimer la TVA sur les taxes ! ⛔️
Ma proposition de loi :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0796.asp