Ma PROPOSITION DE RÉSOLUTION autorisant une commercialisation raisonnable des masques de protection par nos pharmacies.
EXPOSE DES MOTIFS
Si la santé n’a pas de prix, les masques en ont un. Aujourd’hui source de convoitise ou d’inquiétude, ces masques seront pourtant l’incontournable équipement de la sécurité sanitaire de demain et la véritable garantie d’un futur déconfinement responsable qui limitera la propagation du coronavirus.
Si la distribution gratuite de ces masques par les services de l’Etat ou par les Collectivités territoriales doit demeurer la règle, nous devons également anticiper un approvisionnement individuel de chaque français lors du prochain déconfinement.
Face à ce constat, conjugué à la baisse des pressions internationales sur ces produits due à la reprise industrielle des producteurs chinois de masques, et compte tenu des disponibilités dans leurs réseaux d’approvisionnement, nous devrions dès à présent autoriser nos pharmacies à reconstituer leurs stocks pour éviter que certains vendeurs profitant du contexte puissent proposer ces articles à des prix inacceptables.
Cette mesure permettra alors d’approvisionner raisonnablement notre population française au moment de son déconfinement. Par ailleurs, elle assurera une disponibilité stratégique de ces équipements réquisitionnables pour l’Etat sur le sol de la République. Enfin, la mise en place de mesures encadrant les quantités et les prix de vente des masques permettent de garantir une diffusion contrôlée et linéaire de ces équipements indispensables.
Cette autorisation de mise en vente des masques sur le marché par nos pharmacies devra être encadrée par un décret pris sur le modèle de l’encadrement des prix des gels hydroalcooliques, et de l’encadrement des quantités de paracétamol, pour assurer sa pleine efficience.
Devant l’impérieuse nécessité d’anticiper ce futur déconfinement, je vous invite donc à soutenir la présente proposition de résolution qui vise à autoriser l’approvisionnement et une vente raisonnable des masques de protection sanitaire par nos pharmacies.
ARTICLE UNIQUE
Vu l’article 34-1 de la Constitution ;
Vu l’article 136 du règlement de l’Assemblée nationale ;
Vu le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu les dispositions de son chapitre 6 et plus précisément, son article 12 portant réquisition des stocks de masques ;
Rappelant que la gravité de la propagation de la pandémie du SRAS-Cov-2 et son importante contamination ont poussé le Gouvernement à réquisitionner par décret, l’ensemble des stocks de masques de protection et antiprojections présents, produits ou importés sur le territoire national afin d’en assurer la disponibilité ainsi qu’un accès prioritaire aux professionnels de santé et aux patients dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19 ;
Notant que cette réquisition légitime et nécessaire qui sauvegarde l’intérêt général s’établit durant la période d’état d’urgence sanitaire initiée depuis ce décret ;
Notant également que les tensions internationales en approvisionnement sur ces produits se sont assouplies grâce à la relance de la production industrielle chinoise notamment ;
Considérant que les mesures sanitaires et de confinement ont largement freiné la propagation du coronavirus en France et en Europe ;
Soulignant que la fermeture des frontières internationales de l’Union Européenne contribue à la stabilisation de cette crise sanitaire en Europe ;
Constatant d’ailleurs que l’épidémie de coronavirus se stabilise en France au vu de la diminution du nombre de personnes admises dans nos services de réanimation due à leur infection au Covid-19 ;
Constatant également que le nombre de décès journaliers en France a atteint un palier qui laisse vraisemblablementenvisager une décroissance de ces cas mortels d’infection au Covid-19 ;
Rappelant que le Président de la République a esquissé un possible déconfinement progressif à compter du 11 mai prochain ;
Mesurant l’extrême restriction des libertés publiques et privées, collectives et individuelles de la population française et de notre société ;
Soulignant enfin l’angoisse de chacun et l’inquiétude grandissante qui encadrent un droit au masque devenu anxiogène ;
Rappelle que les pharmacies sont placées en première ligne de l’approvisionnement de nos concitoyens et qu’elles peuvent faire l’objet d’éventuelles réquisitions en cas de force majeure ;
Estimant que par leur approvisionnement individuel, nos pharmacies participent à l’approvisionnement collectif du territoire de la République qui ne peut que bénéficier ou favoriser la prévention sanitaire de sa population ;
Propose au Gouvernement d’autoriser aux pharmacies à s’approvisionner dès à présent en masques de protection et anti-projections afin d’anticiper les futurs besoins de la population française lors du déconfinement à venir ;
Invite le Gouvernement à prendre les mesures autorisant de nouveau ces pharmacies à commercialiser ces masques de protections au lendemain du confinement actuellement en vigueur ;
Invite également le Gouvernement à fixer la quantité et un prix maximal de revente de ces masques par décret afin d’éviter toutes spéculations ou reventes de ces produits indispensablesà la prévention sanitaire qui pourraient rapidement atteindre des prix inacceptables ;
Propose aux membres de cette assemblée d’adopter la présente Proposition de Résolution autorisant unecommercialisation raisonnable des masques de protection et anti-projections dans nos pharmacies.