COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 03 octobre 2017.
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Éric PAUGET, Député des Alpes-Maritimes vient de voter contre le projet de loi sur la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme.
« Pourquoi je vote CONTRE ?
L’état d’urgence prendra fin le 1er novembre prochain.
Malgré la menace terroriste toujours aussi forte qui pèse sur notre pays, le Gouvernement a préféré proposer à l’Assemblée Nationale un nouveau texte sur « la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » plutôt que de prolonger l’Etat d’Urgence.
Cette décision est irresponsable et montre le manque de lucidité du Gouvernement quant à la réalité des risques terroristes qui pèsent sur notre pays.
J’estime que l’Etat d’Urgence n’est pas contradictoire avec la préservation de l’Etat de Droit. Il ne menace en rien les libertés des citoyens mais il restreint celles de nos ennemis. Il est la transcription du principe de Précaution en matière de sécurité des Français.
Alors, la seule question qui vaille est la suivante :
– Vit-on moins bien ou moins libre depuis 2 ans ? Je réponds sans hésitation par la négative.
Depuis la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, au moins 8 lois ont été adoptées afin de renforcer les pouvoirs de l’autorité administrative dans la lutte contre le terrorisme. Ce projet de loi s’inscrit dans la même lignée en transposant une partie des mesures régissant l’Etat d’urgence dans le droit commun : assignation dans un périmètre géographique déterminé et obligation de surveillance, perquisition administrative et fermeture des lieux de culte ou encore mise en place de périmètre de protection.
Toutefois, le champ d’application de ces mesures est plus restreint que dans le régime de l’état d’urgence et affiche une certaine tiédeur peu rassurante :
A titre d’exemples :
– Les assignations à résidence sont supprimées et remplacées par une vague mesure de contrôle à l’échelle d’une commune, ce qui veut dire qu’un fiché S pourra continuer à circuler librement dans une ville comme Paris, Marseille ou Nice.
– Les perquisitions administratives sont supprimées et remplacées par des visites domiciliaires à l’initiative des préfets sur autorisation judiciaire.
– La fermeture des lieux de culte en lien avec des actes terroristes ne pourront excéder 6 mois !!
Le groupe « les Républicains » a toujours voté les textes visant à renforcer la sécurité des Français. Cependant, face à un Gouvernement sourd à nos propositions, lesquelles, au contraire, avaient pour objectif de rendre les dispositifs proposés plus efficaces, j’ai voté contre ce projet de loi car il ne garantit pas la sécurité due à chacun de nos concitoyens.
Il désarme les Français et abaisse globalement le niveau de sécurité nationale ».
Éric Pauget, Député des Alpes-Maritimes.
Contact presse : presse@ericpauget.fr 06 03 84 30 40.