Suite à un échange avec un représentant départemental d’un syndicat de police, j’ai souhaité appelé l’attention de Madame la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, sur le décret d’application du chapitre III de la loi n°2017-258 du 28 février 2017, relatif à l’anonymisation de certaines procédures pénales.

Dans le contexte permanent de menaces terroristes qui pèse sur nos concitoyens et nos forces de l’ordre, l’anonymisation de certaines procédures pénales (particulièrement celles en lien avec la prévention d’actes terroristes) est de nature à protéger nos policiers et nos gendarmes.

Toutefois, la disposition précitée permettant l’application de cette mesure n’a toujours pas été signée, alors même que l’Etat se doit de garantir la sécurité de ses agents.

J’ai donc souhaité interroger la Ministre de la Justice pour obtenir des précisions calendaires quant à la signature de ce décret et sa mise en œuvre.

Protégeons nos policiers dans l’exercice de leurs missions !