En matière de logement, la loi actuelle fixe un certain nombre d’obligations pour les parties signataires d’un bail mais elle n’encourage pas assez les propriétaires du parc locatif privé à mettre sur le marché leurs biens.
Elle est se montre très insuffisante en matière de lutte contre les incidents de paiements et elle ne sanctionne pas suffisamment les occupants sans droit ni titre du bien d’autrui.
Aussi une pénurie de logements affecte particulièrement nos concitoyens disposant de faibles revenus.
Il est donc urgent d’identifier les évolutions législatives souhaitables afin de pallier une situation préoccupante pour ce secteur important de notre économie.
Ma proposition de loi s’articule autour de trois axes majeurs :
👉🏻 Une sécurisation des parcours locatifs des propriétaires par la création d’un fichier recensant les incidents de paiements caractérisés des loyers, à destination des propriétaires ou des professionnels.
👉🏻 Un renforcement du marché de logements locatifs privés par des mesures incitatives en excluant de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens immobiliers mis en location pour une résidence principale et avec un loyer encadré.
👉🏻 Une responsabilisation des locataires bénéficiant d’un logement social en prévoyant :
– la résiliation du bail des locataires indélicats causant des troubles de voisinage avérés et constatés par un juge
– que les personnes ayant fait l’objet d’une décision de justice pour une occupation sans droit ni titre d’un logement ne puissent bénéficier du Droit au Logement Opposable (qui permet aux personnes mal logées d’être reconnues prioritaires afin de faire valoir leur droit à un logement ou un hébergement digne) et ce, pendant une durée de trois ans.
Ma PPL en détail :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion2221.asp