Je viens de déposer une proposition de loi visant à exclure de la base d’imposition de la TVA, les impôts, taxes et prélèvements obligatoires applicables à la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau.
La particularité, hélas bien française, de la TVA réside dans sa base d’imposition extrêmement large, précisée par l’article 267 du code précité et qui comprend « les impôts, taxes et droits de prélèvements de toute nature ».
Cela revient donc à dire que les français acquittent la TVA sur un bien ou un service déjà soumis à une autre taxe ou à un autre prélèvement.
Ainsi, une « double peine » est appliquée au consommateur qui paye une taxe sur les taxes.
Aussi, à l’heure où un bon nombre de nos concitoyens doit faire face à une augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG), les fragilisant et amputant injustement leur pouvoir d’achat, il apparaît essentiel d’exclure de la base d’imposition de la TVA, toutes les taxes et impôts divers appliqués aux biens de premières nécessité que sont l’électricité, le gaz et l’eau.
Je viens de donc de déposer une proposition de loi en ce sens qui permettrait aux consommateurs de n’acquitter la TVA que sur les consommations, l’abonnement et le service, hors taxes et impôts, liés à ces produits.
Cette nouvelle disposition contribuera ainsi à rendre la fiscalité française moins compliquée, moins discriminatoire et plus équitable pour les contribuables.
Éric PAUGET
Le détail de ma proposition de loi
👉🏻 http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0796.asp